TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Choses Cass. 2e civ., C. partielle, 22 mars 1995 ; Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire IARD et a. c/ Venot et a. - pourvoi c/ CA Orléans, 3 févr. 1993. Ayant retenu qu'une collision entre deux cyclistes s'est produite lors d'une sortie dominicale organisée entre amateurs animés du seul désir de s'entraîner, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil devaient recevoir application sans qu'il y ait lieu de retenir l'acceptation (...)

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N°21 . 1995-05-24


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