TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Préjudice Cass. 2e civ., R., 22 mars 1995 ; Cotilleau c/ Rocheteau - pourvoi c/ TI Rochefort-sur-Mer, 28 mars 1991. Ayant constaté que la juridiction précédemment saisie (tribunal de police) n'avait tranché que les conséquences de l'infraction de divagation du chien, le tribunal d'instance en a exactement déduit que la demande du père de la victime, en ce qu'elle tendait à la réparation du préjudice résultant des morsures subies par son fils, ne portait pas atteinte à l'autorité de la chose précédemment (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


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