TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., C. partielle, 23 mars 1995 ; URSSAF de Lille c/ Banque Scalbert Dupont - pourvoi c/ CA Douai, 20 déc. 1991. Les juges du fond ont violé les dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale en ne réintégrant pas dans l'assiette des cotisations d'une part une prime de gratification versée à certains membres du personnel à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail alors que cette prime est accordée aux salariés en raison du travail accompli (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


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