TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Gérant Cass. com., C., 21 mars 1995 ; Travain c/ Sté FCR et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 18 févr. 1993. A violé l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, l'arrêt qui fait droit à l'action sociale en responsabilité contre le gérant de fait, au motif que le texte ne distingue pas entre dirigeants de droit et de fait, alors que cet article ne concerne que les agissements commis par le gérant de droit.

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N°21 . 1995-05-24


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