TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Société de construction-attribution Cass. 3e civ., R., 22 mars 1995 ; Mme Bonnet et a. c/ Mme Van Den Kerckhove et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 29 mai 1992. Les associés d'une société d'attribution, qui ont fait l'avance d'appels de fonds pour le compte de coassociés, ayant depuis réglé la société, ne sont pas fondés à s'opposer à l'attribution d'appartements à leur profit. En effet, aucun titre de créance personnelle n'avait été établi contre les associés retardataires ou la société lors (...)

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N°21 . 1995-05-24


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