TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Société de construction-attribution Cass. 3e civ., C., 22 mars 1995 ; SCI Résidence multivacances Avoriaz c/ Épx Orlianges - pourvoi c/ CA Poitiers, 28 oct. 1992. Sauf si les statuts ne prévoient que des attributions en jouissance, un associé peut, à tout moment, se retirer d'une société d'acquisition. Sous la même réserve, il peut également se retirer d'une société de construction dès que l'assemblée générale ordinaire a constaté l'achèvement des travaux, leur conformité et a décidé des comptes (...)

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N°21 . 1995-05-24


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