TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Préemption CE, 1re et 4e sous-sect., 22 févr. 1995, req. n° 123421 ; Cne de Veyrier-du-Lac. L'offre de vente résultant de la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par le propriétaire d'un bien soumis à l'un des droits de préemption institués par le Titre 1er du Livre II du Code de l'urbanisme constitue, jusqu'à son éventuelle acceptation par le titulaire de ce droit, une simple pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement par le propriétaire. Notamment les dispositions de l'article (...)

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N°21 . 1995-05-24


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