TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Préemption CE, 1re et 4e sous-sect., 22 févr. 1995, req. n° 122395 ; Cne de Ville-la-Grand. Il ressort des dispositions des articles L. 213-2, R. 213-6, R. 213-21, alinéas 1er et 3, du Code de l'urbanisme que la consultation dans les conditions prévues par ces dispositions du service des domaines constitue, lorsqu'elle est requise, une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité la décision de préemption. La circonstance qu'antérieurement à la décision du maire en date du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


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