AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21Conditions de recevabilité d'un pourvoi pour contrariété de jugements

Conditions de recevabilité d'un pourvoi pour contrariété de jugements

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

Commentaire par Catherine PUIGELIER Maître de conférences à l'Université de Paris XIII, Directrice de l'Institut d'études judiciaires

EXTRAIT *

Est irrecevable le pourvoi fondé sur deux arrêts de cour d'appel dès lors que les arrêts attaqués ne sont pas inconciliables dans leur exécution. Décisions susceptibles de pourvoi Contrariété de décisions Décisions inconciliables dans leur exécution (non) Pourvoi Irrecevabilité Cass. 2e civ., 12 janv. 1994 ; Charlot c/ Mme Lichner et a. Note . - Un arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 janvier 1994 (Bull. civ. II, n° 17) fixe à nouveau l'attention sur les conditions de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement