Régime de l'obtention des preuves à l'étranger

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

Commentaire par Pierre-André ROSENFELD Avocat honoraire

EXTRAIT *

Voulant préserver la souveraineté des États, tout en facilitant l'administration de la preuve, la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, loin d'appréhender l'administration de la preuve dans son ensemble, ne réglemente que les commissions rogatoires. Analysée en une délégation de pouvoirs, la commission rogatoire suppose en effet que l'acte d'administration de la preuve envisagée ne puisse être exécuté que par une autorité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


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