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La réforme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme : le Protocole 11 additionnel à la convention

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

Etude par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Chaire Jean-Monnet, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH), UMR CNRS 5815

EXTRAIT *

1. - La Convention européenne des droits de l'homme fait peau neuve, non pas en ses dispositions substantielles, puisque le catalogue des droits garantis reste inchangé Note 1, mais dans son dispositif institutionnel de garantie des droits de l'homme. Le onzième Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (V. infra, III, 67458), ouvert à la signature le 11 mai 1994, vient en effet, selon son propre titre, porter "restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention". (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


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