TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Militaires Police judiciaire TA Besançon, plén., 7 avr. 1994 ; Meyer. Mme Jolly, Prés. ; MM. Garde, Rapp. ; Mallol, Comm. Gouv. L'article 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 établit, à la charge de l'État et au profit des militaires, une obligation de protection lorsqu'ils ont été victimes d'attaques relatives à leur comportement dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général. Un officier de gendarmerie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement