TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Expropriation Responsabilité pour faute Fondement TA Lyon, 13 avr. 1994 ; Union dptale des syndicats de la Loire CFDT. MM. Lanz, Prés. ; Kolbert, Rapp. ; Richer, Comm. Gouv. S'il n'appartient qu'au juge de l'expropriation de statuer sur les demandes de réparation des préjudices directement liés au transfert de la propriété des biens, le juge administratif demeure compétent pour réparer les conséquences des fautes commises par la collectivité expropriante lorsqu'elles ont eu pour effet de priver le (...)

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N°21 . 1995-05-24


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