TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Permis de construire Intérêt pour agir TA Versailles, 7 juin 1994 ; Épx Breux et a. MM. Schilte, Prés. ; Demouveaux, Rapp. ; Coiffet, Comm. Gouv. Une association de commerçants agissant pour la défense des intérêts professionnels de ses membres n'est pas recevable à demander l'annulation du permis de construire un centre commercial dès lors qu'elle dispose d'autres voies de droit pour faire cesser la situation illégale résultant, selon elle, du défaut de saisine de la commission d'équipement commercial. (...)

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N°21 . 1995-05-24


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