TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Plan d'occupation des sols TA Toulouse, 24 nov. 1994 ; Assoc. ASPECT. M. Gauthier, Prés. ; Mme Delbos, Rapp. ; M. Larroumec, Comm. Gouv. Le règlement du POS, en définissant une zone située dans une "coupure verte" comme destinée à recevoir des constructions à usage commercial et de services, est incompatible avec le schéma directeur de l'agglomération qui a pris, en ce qui concerne les coupures vertes, une option d'aménagement visant à leur protection intégrale. Illégalité du classement ainsi opéré (...)

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N°21 . 1995-05-24


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