TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Plan d'occupation des sols TA Versailles, 3 mai 1994 ; Assoc. de défense des amis de Saint-Fargeau-Ponthierry. MM. Lamy-Rested, Prés.-Rapp. ; Gonzales, Comm. Gouv. Lorsque le préfet, par un même arrêté pris en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du Code de l'urbanisme, déclare une opération d'utilité publique et modifie le plan d'occupation des sols afin de le rendre compatible avec cette opération, la modification du POS n'est pas soumise aux formalités spéciales de publicité édictées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


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