TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Plan d'occupation des sols TA Nantes, 13 juill. 1994 ; Assoc. Estuaire Écologie et a. M. Anton, Prés. ; Mlle Buccafurri, Rapp. ; M. Perez, Comm. Gouv. Dans un site ayant fait l'objet d'un classement en zone d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ainsi qu'en zone d'intérêt communautaire pour les oiseaux (ZICO - Dir. CEE n° 409, 2 avr. 1979), le classement d'un secteur en future zone d'activités industrielles en liaison avec le port et le trafic fluvio-maritime est entaché d'erreur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


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