TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Plan d'occupation des sols. B) Lotissements TA Versailles, 10 mai 1994 ; Charbonnier. MM. Schilte, Prés. ; Demouveaux, Rapp. ; Coiffet, Comm. Gouv. Plan d'occupation des sols retenant des choix de zonage qui ne peuvent que favoriser l'extension linéaire de l'agglomération alors que le rapport de présentation déclarait rechercher un résultat directement contraire. Annulation pour erreur manifeste d'appréciation de la délibération approuvant le plan. L'annulation du POS n'entraîne pas celle des autorisations (...)

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N°21 . 1995-05-24


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