TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Protection du littoral TA Poitiers, 1er juin 1994 ; Mme Debroise. Mme Malgorn, Prés. ; M. Margueron, Rapp. ; Mme Dilhac, Comm. Gouv. En vertu de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage. Eu égard aux objectifs poursuivis par le législateur, l'espace à prendre en considération pour déterminer s'il était ou non déjà urbanisé est celui du voisinage immédiat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


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