TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Communes TA Dijon, 24 mai 1994 ; Section de Cne d'Antilly. M. Le Gars, Prés., Mme Pierre-Thomas, Rapp. ; M. Taoumi, Comm. Gouv. Il résulte des dispositions de l'article L. 151-9 du Code des communes que la commission syndicale d'une section de commune n'a, en matière budgétaire, qu'un pouvoir de proposition et que le conseil municipal, compétent pour voter le budget de la section, peut dès lors s'écarter du projet élaboré par la commission.

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N°21 . 1995-05-24


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