TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Communes TA Nantes, 27 oct. 1994 ; Préfet de la Vendée c/ Cne des Clouzeaux. M. Carbonnel, Prés.-Rapp. ; Mme Maillard, Comm. Gouv. La garantie de location accordée par une commune à une société d'HLM pour des logements sociaux que celle-ci doit réaliser sur le territoire de la commune n'est pas au nombre des aides à l'activité économique et des interventions en matière sociale autorisées par l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 et par l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982. En l'absence de toute (...)

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N°21 . 1995-05-24


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