TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Communes TA Versailles, 30 juin 1994 ; Préfet de l'Essonne c/ Synd. d'agglomération nouvelle d'Évry. Mmes Simon, Prés. ; Signerin-Icre, Rapp. ; M. Prétot, Comm. Gouv. L'article L. 322-5 du Code des communes énumère limitativement les cas dans lesquels la collectivité locale peut prendre en charge dans son budget propre des dépenses incombant à des services publics industriels ou commerciaux exploités en régie, affermés ou concédés, et exclut la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement. (...)

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N°21 . 1995-05-24


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