TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Repos dominical TA Besançon, 21 juill. 1994 ; Préfet de la Haute-Saône c/ Préfet de Villersexel. Mme Jolly, Prés. ; MM. Martin, Rapp. ; Aebischer, Comm. Gouv. L'application des dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail est exclusive de celle de l'article L. 221-19 du même code. Par suite, lorsque le préfet a ordonné, à la demande des syndicats intéressés, la fermeture au public des établissements de la profession ou de la réunion pendant toute la durée du repos dominical, le maire est (...)

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N°21 . 1995-05-24


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