TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Enseignement secondaire TA Dijon, 14 juin 1994 ; de Saint-Seine c/ dpt de la Côte-d'Or. M. Le Gars, Prés. ; Mme Pierre-Thomas, Rapp. ; M. Taoumi, Comm. Gouv. Un département a accordé la gratuité des transports scolaires aux élèves fréquentant un établissement d'enseignement général situé dans leur secteur tandis que les autres ne bénéficient que d'une indemnisation forfaitaire basée sur le trajet entre leur commune de résidence et cet établissement. En désignant un établissement d'enseignement général (...)

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N°21 . 1995-05-24


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