TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Reconduite à la frontière TA Besançon, 11 mai 1994 ; Aissaoui. Mme Jolly, Prés. ; MM. Martin, Rapp. ; Aebischer, Comm. Gouv. En vertu de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'étranger qui doit être reconduit à la frontière mais qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine, ni se rendre dans aucun autre pays, peut être astreint à résidence par arrêté préfectoral. Le préfet compétent est celui du département (...)

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N°21 . 1995-05-24


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