TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Fonction publique hospitalière TA Versailles, 2 juin 1994 ; Synd. CGT du personnel de l'hôpital Dupuytren. Mmes Simon, Prés. ; Pierart, Rapp. ; M. Prétot, Comm. Gouv. Il résulte de l'article 2 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 qu'une organisation syndicale peut être régulièrement constituée et déclarée au sein de chaque établissement d'un groupe hospitalier. Par suite, le droit reconnu aux organisations syndicales, par les articles 5 et 8 du même décret, de tenir des réunions et de disposer de (...)

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N°21 . 1995-05-24


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