TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Fonctionnaires et agents publics TA Lyon, 9 juin 1994 ; Bernoux. MM. Rouvière, Prés. ; Albertini, Rapp. ; Martin, Comm. Gouv. Un orthophoniste employé comme vacataire par une commune ayant contesté les nouveaux horaires de service fixés par le maire, en invoquant d'autres engagements professionnels ainsi que l'intérêt des enfants, et ayant expressément refusé de reprendre ses fonctions dans ce cadre, doit être regardé comme ayant entendu présenter sa démission. Il ne peut, par suite, prétendre au (...)

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N°21 . 1995-05-24


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