TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Officines TA Poitiers, 15 juin 1994 ; Bonichon. Mme Malgorn, Prés. ; M. Margueron, Rapp. ; Mme Dilhac, Comm. Gouv. L'article L. 571 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, subordonne l'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à la condition, notamment, qu'il réponde à un besoin réel de la population résidant dans le quartier d'accueil. Ne satisfait pas à cette condition le transfert d'une officine située dans la partie agglomérée (...)

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N°21 . 1995-05-24


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