TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail TA Versailles, 2 juin 1994 ; Hadjab. Mmes Simon, Prés. ; Pierart, Rapp. ; M. Prétot, Comm. Gouv. L'admission dans un établissement public hospitalier de malades porteurs du virus HIV ou de celui de l'hépatite virale B ne présente pas par elle-même le caractère d'un danger grave et imminent au sens de l'article L. 231-9 du Code du travail dès lors qu'un tel établissement, en raison même de sa mission, doit être apte à faire face aux risques (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


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