Redressement et liquidation judiciaires des entreprises

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1996 - n° 21

Etude par Michel CABRILLAC Agrégé des Facultés de droit par Philippe PÉTEL Agrégé des Facultés de droit

EXTRAIT *

1. - Commerçant radié du RCS. Déclaration de cessation des paiements dans l'année suivant la radiation (non) À l'occasion d'une affaire bien connue des milieux judiciaires et bancaires, la Cour de cassation vient d'énoncer une solution importante mais contestable (Cass. com., 10 oct 1995, Montlaur : JCP 1995, éd. G, IV, 2512). Elle était appelée à statuer sur le cas d'un commerçant radié du RCS depuis moins d'un an, qui était, en outre, dirigeant et caution d'une importante société. Celle-ci étant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1996-05-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement