Prix public, recettes d'éditeur et rémunération d'auteur

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1996 - n° 21

Commentaire par Xavier DAVERAT Maître de conférences à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions impératives de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public. Faisant une exacte application de ce texte - duquel il résultait que la clause prévoyant une rémunération calculée sur les recettes de l'éditeur était illicite - la cour d'appel a justement estimé que la violation par la société d'édition du principe légal de rémunération de l'auteur ne pouvait (...)

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SOURCES

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1996-05-22


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