AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1996 - n° 21Contrôle juridictionnel des conditions légales de création d'un poste d'adjoint spécial

Contrôle juridictionnel des conditions légales de création d'un poste d'adjoint spécial

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1996 - n° 21

Commentaire par Jean-Paul MARKUS Maître de conférences à l'Université du Maine

EXTRAIT *

Un tribunal administratif a, à bon droit, annulé la délibération du conseil municipal créant un poste d'adjoint spécial. En effet, si les communications entre la mairie de la commune requérante et un quartier sont de façon épisodique et pour une durée limitée perturbées par des inondations dues à l'importance des pluies et par le mauvais fonctionnement d'un pont mobile qui constitue l'accès principal mais non exclusif au quartier dont s'agit, elles ne sauraient être regardées comme présentant les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°21 . 1996-05-22


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