AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1996 - n° 21Remorquage portuaire : la Cour de cassation affirme le caractère supplétif des dispositions de la loi du 3 janvier 1969

Remorquage portuaire : la Cour de cassation affirme le caractère supplétif des dispositions de la loi du 3 janvier 1969

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1996 - n° 21

Commentaire par Daniel VEAUX Agrégé des Facultés de droit, Doyen honoraire

EXTRAIT *

Les dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement maritime sont seulement supplétives de la volonté des parties au contrat de remorquage. Remorquage Remorquage portuaire Responsabilité L 3 janv 1969, art 26 et 27 Dispositions supplétives de la volonté des parties Conditions générales portuaires limitant la responsabilité de la compagnie de remorquage aux cas de faute lourde et personnelle Application Cass. com., 3 janv. 1996 ; Sté Rhône Méditerranée et a. c/ (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1996-05-22


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