Astreintes en matière administrative.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

Aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : « en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'État peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision ». Par arrêt en date du 17 mai 1985, le Conseil d'État a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Maisonnais-sur-Tardoire qui n'avait pas exécuté un jugement du Tribunal administratif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


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