Baux commerciaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser à un sous-locataire commerçant le renouvellement de la location que lui a consentie le preneur principal, énonce qu'il lui appartenait de faire sa demande dans le délai prévu à l'article 33, modifié, du décret du 30 septembre 1953, soit au plus tard dans les deux années qui ont suivi un arrêt constatant que le bail principal était résilié de plein droit, tout en lui reconnaissant un droit direct au renouvellement et sans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


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