Conventions collectives.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 18, alinéa 4, de la convention collective des médecins du travail en date du 20 juillet 1976, « l'âge normal de départ en retraite étant actuellement de soixante-cinq ans, la cessation du contrat de travail à partir de soixante-cinq ans à l'initiative de l'employeur ou dès l'âge de soixante ans à la demande du médecin acceptée par l'employeur ne constitue ni une démission ni un licenciement et n'ouvre pas droit à l'indemnité prévue à l'article 19. Elle ne peut intervenir qu'après (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


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