Détention provisoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

Si l'abrogation du sixième alinéa de l'article 186 du code de procédure pénale par la loi du 9 juillet 1984 doit être considérée comme entraînant l'exécution provisoire d'une ordonnance de mise en liberté contre laquelle le procureur de la République a cependant formé appel, l'arrêt de la Chambre d'accusation qui infirme ou annule une telle ordonnance rend son plein effet au titre de détention initial qu'avait délivré le juge d'instruction et cet arrêt doit être exécuté sans délai par le procureur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


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