AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22Les clauses dites « de garantie de passif » dans les cessions de droits sociaux

Les clauses dites « de garantie de passif » dans les cessions de droits sociaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

Etude par Gérard NOTTÉ

EXTRAIT *

1. — Les cessions d'actions et de parts sociales s'accompagnent très souvent de clauses (incluses dans la convention de cession elle-même ou bien insérées en annexe) destinées à garantir les acquéreurs du maintien de la valeur de leur titre en cas de découverte, postérieure à la cession, d'un passif non révélé au moment de la cession. Le cédant s'oblige, soit à indemniser le cessionnaire de la moins-value subie par les titres, soit à payer directement les dettes sociales apparues ; à cette dernière (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


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