AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22LOTISSEMENTS. — Cahier des charges. Arrêté préfectoral de modification. Portée [Éd. N, 85, II, p. 58] .

LOTISSEMENTS. — Cahier des charges. Arrêté préfectoral de modification. Portée [Éd. N, 85, II, p. 58] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

Commentaires par Fernand BOUYSSOU

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 3e, 2 octobre 1984, Union des Coopérateurs d'Al sace c. sieur Munsch et autres ; 2° Cass. civ. 3e, 16 octobre 1984, sieur Chicheportiche c. sieur Tailland. Le cahier des charges constitue la charte contractuelle du lotissement et s'impose au lotisseur et à tout acquéreur de lot. Cette convention de droit privé est indépendante du règlement du lotissement (1re esp.). Les prescriptions de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme sont applicables même au cas où le cahier des charges initial, (...)

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N°22 . 1985-05-29


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