AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS. - Détermination du bénéfice imposable. Report déficitaire. Transformation de la société. Modifications statutaires. Modification de l'objet social (non). Modification de la nature de l'activité (non). Changement de l'identité de l'entreprise (non). C.G.I., art. 209. Application (oui).

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS. - Détermination du bénéfice imposable. Report déficitaire. Transformation de la société. Modifications statutaires. Modification de l'objet social (non). Modification de la nature de l'activité (non). Changement de l'identité de l'entreprise (non). C.G.I., art. 209. Application (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

Commentaires par Cyrille DAVID

EXTRAIT *

Cons. d'État, 7e et 9e s.-sect., 27 juillet 1984, req. n° 16580 ; Sté Lorraine du Meuble-Fensch Meubles. La mise en oeuvre du droit au report déficitaire ouvert par les dispositions de l'article 209 du Code général des impôts est subordonnée à la condition que la personne de l'exploitant et l'objet de l'entreprise soient restés les mêmes ; ces conditions font défaut lorsqu'une société a subi, dans sa composition et son activité, des transformations telles que, tout en ayant conservé sa personnalité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


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