AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22CONSTRUCTION-URBANISME. - Littoral. A) Zone d'urbanisation future. Zones urbaines d'un P.O.S. (non). B) Directive. Portée juridique [Éd. N, 85, II, p. 1] .

CONSTRUCTION-URBANISME. - Littoral. A) Zone d'urbanisation future. Zones urbaines d'un P.O.S. (non). B) Directive. Portée juridique [Éd. N, 85, II, p. 1] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

Commentaires par Roger PAGE

EXTRAIT *

Cons. d'État, 4e et 1re s.-sect. réunies, 22 juin 1984, req. n° 29319 ; sieur Jezequel. Dès lors que le terrain sur lequel une construction est projetée n'est pas situé dans une zone d'urbanisation future prévue dans un document d'urbanisme rendu public ou approuvé, l'obligation de situer la façade de la construction à cent mètres au moins du rivage ne s'applique pas. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Considérant que le maire de Plougastel-Daoulas a, par un arrêté en date du 10 avril 1980, accordé à M. Jezequel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


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