AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22ABANDON D'ENFANT. — Action en déclaration d'abandon. A) Preuves à la charge du demandeur et du défendeur. B) C. civ., art. 350. Conditions remplies (oui). Intérêt de l'enfant de nature à justifier le rejet de la demande. Juges du fond. Recherche légitime. Pouvoir souverain d'appréciation

ABANDON D'ENFANT. — Action en déclaration d'abandon. A) Preuves à la charge du demandeur et du défendeur. B) C. civ., art. 350. Conditions remplies (oui). Intérêt de l'enfant de nature à justifier le rejet de la demande. Juges du fond. Recherche légitime. Pouvoir souverain d'appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 mars 1985 ; R... et autre). S'il appartient au demandeur à l'action en déclaration d'abandon de prouver que les parents n'ont pas entretenu avec l'enfant les relations nécessaires au maintien de liens affectifs, c'est à ceux qui invoquent, en tant que moyen de défense, le caractère involontaire du désintérêt, d'en établir la réalité. En l'espèce, la Cour d'appel qui a relevé le caractère épisodique des demandes présentées par les parents, a pu en déduire le caractère non involontaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


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