AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Agriculture. Exploitants agricoles. Assurance obligatoire. Assurance invalidité. Attribution. Conditions. Inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole (C. rural, art. 1234-3 B). Maintien de l'aptitude à la direction et à la gestion de l'entreprise. Attribution (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Agriculture. Exploitants agricoles. Assurance obligatoire. Assurance invalidité. Attribution. Conditions. Inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole (C. rural, art. 1234-3 B). Maintien de l'aptitude à la direction et à la gestion de l'entreprise. Attribution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 6 mars 1985 ; Caisse régionale des mutuelles agricoles Drôme-Ardèche c. Mathieu). Du rapprochement des articles 1234-3 B du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, et 1er, paragraphe 3, du décret n° 69-120 du 1er février 1969, il résulte qu'en cas d'accident du travail et de la vie privée, l'assurance doit garantir le paiement d'une pension d'invalidité lorsque l'assuré est reconnu totalement inapte à l'exercice de la profession agricole, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


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