AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Conditions du travail. Exposition délibérée aux risques. Électrocution du salarié. Employeur. Non-respect des mesures de sécurité. Cause déterminante de l'accident. Faute inexcusable (oui)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Conditions du travail. Exposition délibérée aux risques. Électrocution du salarié. Employeur. Non-respect des mesures de sécurité. Cause déterminante de l'accident. Faute inexcusable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 6 mars 1985, Veuve Giai Checca). La faute inexcusable doit être retenue à la charge de l'employeur, dès lors que l'électrocution d'un salarié résulte du non-respect, par le patron, des mesures de sécurité, qui a entraîné sa condamnation pénale et que les fautes ainsi commises sont la cause déterminante de l'accident et absorbent celles du travailleur qui n'en sont que la conséquence (pourvoi c. Nîmes, Ch. soc., 5 juillet 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


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