AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Prestations. Rente. Attribution. Victime sans conjoint, ni descendants. Ascendants. Conditions. Ascendant en droit d'avoir pu obtenir de la victime une pension alimentaire (C. sée. soc., art. 454-III). Victime atteinte d'une incapacité permanente partielle de 100% avec assistance d'une tierce personne. Mère soignant la victime et bénéficiant ainsi d'une proportion de la rente du vivant de la victime. Droit à la rente. Nécessité de relever les circonstances interdisant à la mère l'exercice d'une activité rémunérée

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Prestations. Rente. Attribution. Victime sans conjoint, ni descendants. Ascendants. Conditions. Ascendant en droit d'avoir pu obtenir de la victime une pension alimentaire (C. sée. soc., art. 454-III). Victime atteinte d'une incapacité permanente partielle de 100% avec assistance d'une tierce personne. Mère soignant la victime et bénéficiant ainsi d'une proportion de la rente du vivant de la victime. Droit à la rente. Nécessité de relever les circonstances interdisant à la mère l'exercice d'une activité rémunérée

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 mars 1985 ; C.P.A.M. du Var c. Époux Marzouk). Il résulte de l'article L. 454-III du Code de la sécurité sociale que, dans le cas où la victime d'un accident mortel du travail n'avait ni conjoint ni enfant, ses ascendants peuvent bénéficier d'une rente viagère, dans la mesure où ils apportent la preuve de ce qu'ils auraient pu obtenir de leur descendant une pension alimentaire. Selon l'article 205 du Code civil, celui qui réclame des aliments doit prouver qu'il est dans le besoin (...)

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N°22 . 1985-05-29


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