AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Évaluation. Prise en compte de la perte de salaires pendant la période d'incapacité temporaire totale de travail. Prise en compte de l'immobilisation ayant empêché la victime de se livrer à une activité normale (oui)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Évaluation. Prise en compte de la perte de salaires pendant la période d'incapacité temporaire totale de travail. Prise en compte de l'immobilisation ayant empêché la victime de se livrer à une activité normale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 5 mars 1985 ; Dumousset). Statuant sur la réparation des conséquences dommageables d'un accident dont une personne, reconnue coupable de blessures involontaires, avait été déclarée entièrement responsable, la Cour d'appel qui évalue le préjudice résultant de l'incapacité temporaire totale dont la victime, partie civile, avait été atteinte, en tenant compte, d'une part, de la perte de salaires au cours de cette période et, d'autre part, de l'immobilisation qui avait empêché la victime (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement