AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Appelant. Reprise d'un moyen écarté par les juges du premier degré. Conclusions d'appel. Obligation d'énoncer expressément ce moyen (nouveau C. proc. civ., art. 954). Simple référence aux conclusions de première instance (non)

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Appelant. Reprise d'un moyen écarté par les juges du premier degré. Conclusions d'appel. Obligation d'énoncer expressément ce moyen (nouveau C. proc. civ., art. 954). Simple référence aux conclusions de première instance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 7 mars 1985 ; M. Louis Morael). De l'article 954 du nouveau Code de procédure civile il résulte que l'intimé qui entend reprendre en appel un moyen écarté par les premiers juges, doit énoncer expressément ce moyen dans ses conclusions d'appel, sans pouvoir se référer à ses conclusions de première instance (pourvoi c. Paris, 2 Ch. A, 14 décembre 1982).

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N°22 . 1985-05-29


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