AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22ASSURANCES SOCIALES. - Assurance invalidité. Pensions. Supression ou suspension (C. séc. soc., art. L. 318 et L. 320). Motifs. Reprise du travail. Stage de reclassement professionnel rémunéré. Prise en considération (oui)

ASSURANCES SOCIALES. - Assurance invalidité. Pensions. Supression ou suspension (C. séc. soc., art. L. 318 et L. 320). Motifs. Reprise du travail. Stage de reclassement professionnel rémunéré. Prise en considération (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 mars 1985 ; C.P.A.M. de Nantes c. Lucas). Selon les articles L. 318 et L. 320 du Code de la sécurité sociale, 61 et 63 du décret du 29 décembre 1945 modifié, le service de la pension d'invalidité peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, toutefois, une fraction de la pension peut être maintenue, quel que soit son salaire ou gain lorsqu'il aura fait l'objet d'un traitement ou suivi des cours en vue de son reclassement (...)

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N°22 . 1985-05-29


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