AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Ouverture des droits. Journées de grève. Prise en compte (non)

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Ouverture des droits. Journées de grève. Prise en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 mars 1985 ; C.P.A.M. de Privas c. Aranjo-Ferreira). Pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie, les journées de grève distinctes de celles du chômage involontaire ne figurent pas parmi celles considérées par l'article 3 du décret n° 68-400 du 30 avril 1968, qui est d'interprétation stricte, comme équivalant à six heures de travail salarié (pourvoi c. Nîmes 25 juin 1982).

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N°22 . 1985-05-29


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