AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22ASSURANCES SOCIALES. - Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Artisan. Exercice antérieur d'une activité salariée. Droit d'option entre le régime général et le régime des artisans (L. 12 juillet 1966, art. 4-III). Cessation de l'activité justifiant l'affiliation au régime général. Rattachement au régime des non-salariés

ASSURANCES SOCIALES. - Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Artisan. Exercice antérieur d'une activité salariée. Droit d'option entre le régime général et le régime des artisans (L. 12 juillet 1966, art. 4-III). Cessation de l'activité justifiant l'affiliation au régime général. Rattachement au régime des non-salariés

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 mars 1985 ; Conreux et C.P.A.M. de Sarreguemines et autre). Le droit d'option ouvert par l'article 4-III de la loi du 12 juillet 1966 au bénéficiaire d'une pension de vieillesse servie au titre d'une activité salariée qui exerce simultanément une activité professionnelle non salariée prend fin avec la cessation de l'activité professionnelle qui en justifie l'existence. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel décide, qu'à la date de cessation de son activité salariée, un artisan (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement